« Devant l’engagement des pouvoirs publics dans le développement de l’apprentissage certains en ont frauduleusement profité. Au-delà du coût pour la société cela conduit des jeunes à être formés à un niveau insuffisant. » Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, porte ainsi la partie consacrée à la formation du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales qui reprendra en deuxième lecture le 24 février à l’Assemblée nationale. En compagnie de Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace, ils s’est rendu ce jeudi 19 février sur le site de la Préfecture d’Île-de-France pour présenter les mesures envisagées. « L’apprentissage est d’abord un immense succès avec une très grande majorité de formations dans l’enseignement privé de bonne qualité. Pour garantir que tous les établissements seront évalués et protéger les étudiants le projet de loi sera discuté au Sénat au mois de mai », reprend Philippe Baptiste, persuadé que le projet de loi fera l’objet d’une sorte de « consensus politique et sera voté rapidement ».
Un projet de loi pour renforcer sanctions, contrôles et prévention. Pour répondre à ces dérives, un projet de loi, doit renforcer l’arsenal anti-fraude. Le texte prévoit notamment :
- des sanctions renforcées, avec la création de nouvelles amendes administratives afin de traiter aussi des irrégularités « de plus petite taille », mais fréquentes.
- des mesures ciblant les atteintes aux principes républicains, en sanctionnant les organismes ne respectant pas la liberté de conscience et la neutralité des enseignements ;
- un contrôle accru des formations à distance, qui ont modernisé l’offre mais peuvent aussi faire l’objet d’abus. Les contrôleurs pourraient notamment « tester » concrètement les formations pour en évaluer la réalité ;
- un encadrement plus strict des organismes déjà sanctionnés, afin d’éviter qu’un prestataire dont la déclaration d’activité a été annulée puisse se réinstaller rapidement sous une autre forme ;
- des règles plus exigeantes pour les CFA, notamment l’obligation de disposer de locaux propres (et non de simples domiciliations), considérée comme un signal important dans la détection des structures à risque.
- un meilleur partage d’informations, via la création d’un système d’information dédié permettant de fluidifier les signalements et le suivi des contrôles.
- des contrôles par échantillonnage, pour sortir d’une logique jugée ingérable consistant à devoir examiner l’ensemble des dossiers lorsque les volumes sont très importants.
- une logique de prévention, en permettant de communiquer certaines décisions de contrôle afin d’alerter les apprenants sur les organismes sanctionnés.
Comment la fraude est poursuivie. Les deux ministres ont échangé avec les agents engagés pour lutter contre différents types de fraudes, plus particulièrement dans le domaine de la formation professionnelle et spécifiquement sur l’instruction de contrôle de la formation adressée aux préfets. Des services qui dénoncent : « Nous nous apercevons que les organismes utilisent des formes juridiques complexes et organisent leur insolvabilité dès qu’ils sont contrôlés ». La nouvelle loi devrait permettre d’y remédier alors que le nombre de CFA a explosé.
En Ile-de-France on est ainsi passé de 150 à plus de 1270 CFA depuis l’adoption de la loi sur l’apprentissage de 2018 et une cinquantaine de nouveaux par mois. Avec de plus en plus d’abus selon la DRIEETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Ile-de-France qui « constate parfois des demandes d’auto-entrepreneurs ou d’organismes qui n’ont aucun locaux ». Elle intervient également sur le « dévoiement du statut d’apprenti dans les entreprises ».
En complément, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a présenté la cellule mise en place pour accompagner les apprentis dans leur réorientation vers des solutions de formation adaptées, à la suite de la fermeture éventuelle de CFA. « Même en cas de fermeture d’un CFA il reste un contrat et un employeur sur lequel nous pouvons nous appuyer », y souligne-t-on. Et justement l’antenne francilienne de EBM Business School a appris qu’elle était radiée par la Préfecture de police de Paris ce 19 février. On évoque une amende de 9,5 millions d’euros !
Les principaux abus. Selon les DRIEETS les principaux abus rencontrés lors des contrôles sont :
- des formations non réalisées ou partielles ;
- des publicités trompeuses ;
- des contenus pédagogiques incohérents avec les titres annoncés
- la confusion entre diplômes (masters et masteres, bachelors et licences etc.) ;
- le détournements de fonds au profit des dirigeants :
- le dévoiement du statut d’apprenti.
