La création d’un label définitivement abandonnée c’est finalement la création d’un « agrément » des établissements d’enseignement supérieur privé qui sera proposée à la rentrée 2025 par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans un projet de loi. Un agrément qui s’imposera comme prérequis pour qu’un établissement puisse présenter une formation dans Parcoursup. « Le secteur privé apporte aujourd’hui une contribution que l’on ne peut plus ignorer et nous avons donc un dispositif qui doit articuler au mieux établissements publics et opérateurs privés. A terme, Parcoursup sera le seul label, en termes de lisibilité pour les bacheliers comme pour les familles, de la qualité d’une formation. », a ainsi expliqué Philippe Baptiste en amont de la présentation de la future loi qui entrerait pleinement en vigueur à la rentrée 2027. « C’est une démarche qui permet d’intégrer l’enseignement supérieur privé dans le fonctionnement globale de l’enseignement supérieur avec deux nouveaux : académique avec les EESPIG et plus professionnel avec nos établissements s’ils en font la demande », se félicite Philippe Grassaud, président de l’association 3E et président du groupe Eduservices.
Le principe de « reconnaissance graduée ». La loi devrait prévoir un double degré de reconnaissance des établissement. Un « premier cercle » comprendra les établissements relevant du service public de l’enseignement supérieur : les universités et les établissements établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG).
Dans un deuxième cercle seront compris les établissements privés d’enseignement supérieur qui demandent une reconnaissance sans exercer l’ensemble des missions de l’enseignement supérieur public. C’est là qu’intervient le futur dispositif d’agrément, délivré par le MESR après une évaluation plus légère que celle s’appliquant au premier cercle sans qu’on en connaisse aujourd’hui précisément les contours. « Ce sera un référentiel qui sera tout aussi exigeant sur les questions de formation que celui des établissements d’enseignement supérieur public. Sur les deux niveaux de reconnaissance le ministère engagera en effet sa responsabilité quant à la qualité de la formation », explique un conseiller du MESR qui précise que trois critères propres au premier cercle ne seront pas évalués : la non-lucrativité, l’adossement à la recherche – qui n’est pas une « condition nécessaire mais qui sera une condition utile » – et l’ouverture sociale.
Cet agrément devrait être soumis au paiement à l’organisme accréditeur et serait délivré pour durée du contrat de l’établissement. Évaluant des formations et non pas des établissements la Commission des titres d’ingénieur (CTI) et la Cefdg (Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion) ne sont pas concernées par l’agrément. Mais qu’en est-il d’un établissement perdant une accréditation d’un programme ?
Pas de Parcoursup sans agrément. Cet agrément permettra un affichage spécifique dans Parcoursup, sous la bannière « établissement agréé par le MESR ». L’agrément garantira que l’établissement respecte des engagements en termes de qualité de formation pour toutes les formations qu’il propose. Un agrément qui sera ouvert à tout établissement, même s’il ne porte pas une formation aujourd’hui reconnue par le MESR, par le mécanisme du visa ou autre.
Un agrément surtout qui s’impose comme prérequis pour qu’un établissement puisse présenter une formation dans Parcoursup « C’est l’opportunité, pour de nombreux établissements, de se rapprocher du Ministère dans des conditions de contrôle renforcées et avec un processus transparent. Nous aurons ainsi deux formes de reconnaissance : des établissements qui participent pleinement au service public de l’enseignement supérieur, et des établissements agréés », indique Philippe Baptiste pour lequel cette reconnaissance « implique également une réciprocité : plus un établissement s’engage dans des missions d’intérêt général, plus il bénéficie de prérogatives et de soutiens de l’État ».
Au-delà de ces deux cercles se trouveront les établissements qui n’auront aucune reconnaissance spécifique du MESR. Ils sont néanmoins soumis à la régulation par Qualiopi – et le futur « Qualiopi+ » – pour l’accès aux fonds de l’apprentissage.
Enfin des établissements peuvent renoncer à tout agrément et à tout financement dans le cadre de la liberté d’entreprendre.
Une évaluation adaptée. Si la loi le permet ce sera sans doute le Hcéres qui sera en charge de l’évaluation des établissements. Mais en adaptant ses procédures comme l’a indiqué le ministre : « Cette évaluation ne saurait être uniforme. Elle doit tenir compte des spécificités de chaque type d’établissement, de ses missions, de son histoire, de son environnement. L’évaluation d’une université de recherche intensive ne peut suivre exactement les mêmes modalités que celle d’une école professionnelle spécialisée. Mais toutes deux doivent répondre à des exigences de qualité dans leur domaine respectif ».
- Le projet de loi du député socialiste Emmanuel Grégoire « visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants » n’a pas été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
