Les débats n’en finissent pas alors que toute la communauté attend la remise du rapport sur l’enseignement supérieur privé lucratif. Considérant comme « indispensable de mettre en place une meilleure régulation de l’offre de formation, avec comme boussole la qualité de l’enseignement dispensé aux étudiants, quel que soit le statut de l’établissement, et quel que soit le ministère qui reconnaît la formation initiale ouverte », le Hcéres (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur) publie une note sur la Régulation du secteur privé de l’enseignement supérieur.

Une note qui met particulièrement en exergue les effets de la montée en puissance de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur. Le développement de l’apprentissage a en effet « mis en lumière le nombre croissant d’organismes de formation qui opèrent dans un système où cohabitent plusieurs ministères certificateurs, au premier rang desquels le MESR et le MTPEI, sans qu’il y ait de coordination effective sur la régulation ».

De plus, la question de la qualité de l’offre est « citée par la Cour des comptes, dans la première série des 12 recommandations sur les corrections à apporter à la loi Pénicaud, et plus précisément en interrogeant la démarche Qualiopi ».

A ces inquiétudes concernant la qualité de la formation, s’ajoutent les « coûts élevés, le manque de transparence des programmes et des débouchés pour les étudiants et leurs parents ».

Et le Hcéres insiste – « La régulation des établissements privés d’enseignement supérieur est devenue un enjeu majeur pour l’avenir de notre système de formation » – et préconise deux séries de mesure.

Sur le champ qui relève spécifiquement du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le MESR pourrait « considérer que tous les établissements qui portent une formation faisant déjà l’objet d’une reconnaissance de type visa ou grade doivent faire l’objet d’une évaluation institutionnelle du Hcéres ».

Un obligation qui « pourrait être étendue aux établissements membres d’une conférence ou d’une association d’établissements, et limitée à ces dernières qui veilleraient ainsi à ce que, dans les limites d’un délai raisonnable, l’ensemble de leurs membres aient fait l’objet d’une évaluation ».

Cette évaluation porterait sur les établissements et pas forcément sur toutes les formations mises en œuvre par les établissements, si celles-ci ne relèvent pas du champ du MESR.

De plus le Hcéres propose de statuer sur les mesures particulières dont fait l’objet l’enseignement supérieur catholique. À ce titre, la « fin des jurys rectoraux pour la délivrance de diplômes nationaux et la recherche de formes d’évaluation et de reconnaissance directe de la qualité des formations peuvent permettre d’organiser la régulation de cet ensemble d’acteurs ».

Sur ce champ qui relève directement du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, le Hcéres considère que la problématique de la régulation se « pose d’une façon plus importante, du fait de l’atomicité de l’ensemble des acteurs, du nombre de formations proposées, de leur développement via des phénomènes de location entre organismes de formation, de leurs modalités de financement depuis la loi Pénicaud, ainsi que des aides à l’apprentissage décidées en 2020 et prorogées depuis ».

Le MESR pourrait « demander au Hcéres de délivrer une série de recommandations sur la qualité de l’offre de formation, en s’appuyant sur le socle du référentiel d’évaluation des formations du 1er et du 2e cycle du Hcéres ». Cette série de recommandations pourrait être « reprise par le MTPEI pour augmenter et densifier les critères du référentiel national qualité Qualiopi, devenant Qualiopi + ».

Dans cet esprit, tous les établissements privés, déjà certifiés Qualiopi et proposant de la formation initiale, auraient la possibilité de demander une certification « Qualiopi + » qui attesterait du niveau de la qualité des formations. Ainsi, d’ici cinq ans, tous les établissements offrant de la formation initiale pourraient être soumis à ce nouveau référentiel. Le label « Qualiopi + » deviendrait ainsi un label commun MESR/MTPE. A suivre…