Cela va en soulager plus d’uns tout en relançant le combat dans beaucoup d’établissements : le Conseil d’Etat entérine la possibilité de soumettre les étudiants étrangers à des frais de scolarités différents de ceux des étudiants français ou Européens.
Rappelons les faits : plusieurs associations, syndicats étudiants et requérants individuels avaient demandé au Conseil d’État d’annuler l’arrêté interministériel du 19 avril 2019 qui institue pour les étudiants étrangers en mobilité internationale un montant différent de celui payé par les étudiants français, européens ou déjà résidents en France. Avant de se prononcer, le Conseil d’État avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Le 11 octobre 2019 , celui-ci est allée beaucoup plus loin en déduisant qu’il existait une « exigence constitutionnelle de gratuité de l’enseignement supérieur public » du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit l’égal accès à l’instruction et l’organisation par l’État de l’enseignement public gratuit. Il a toutefois précisé que des « droits d’inscription modiques » pouvaient être perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants.
Mais qu’est-ce qui est modique ? La patate chaude était désormais dans les mains des auditeurs du Conseil d’Etat qui juge dans son arrêt du 1er juillet 2020 que les frais d’inscription « ne s’opposent pas à l’exigence constitutionnelle de gratuité qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction ». Il précise en outre que l’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public pour les formations préparant aux diplômes nationaux (licence, master, doctorat…) mais pas aux diplômes propres délivrés par les établissements de façon autonome ni aux titres d’ingénieur délivrés par les écoles d’ingénieurs.
S’agissant des étudiants « en mobilité internationale », le Conseil d’État estime que les droits d’inscription fixés par l’arrêté attaqué, qui peuvent représenter 30 % voire 40 % du coût de la formation, ne « font pas obstacle à l’égal accès à l’instruction, compte tenu des exonérations et aides susceptibles de bénéficier à ces étudiants ». Ces droits d’inscription « respectent donc l’exigence rappelée par le Conseil constitutionnel, à supposer que ces étudiants puissent s’en prévaloir ».
Enfin, le Conseil d’État juge que des étudiants « en mobilité internationale », venus en France spécialement pour s’y former, ne sont pas dans la même situation que des étudiants ayant, quelle que soit leur origine géographique, vocation à être durablement établis sur le territoire national. Il valide donc la possibilité de prévoir pour ceux-ci des
