Régulation de l’enseignement supérieur privé : la Fesic plaide pour une distinction plus nette entre les établissements

La loi de Régulation de l’enseignement supérieur privé est examinée au Sénat

by Olivier Rollot

Jean Charroin préside la Fesic depuis juillet 2025

« Nous soutenons le PJL mais l’agrément ne doit pas être une pure formalité administrative comme largement Qualiopi. Il doit s’inscrire dans une politique d’évaluation avec un encadrement des étudiants et des locaux mais surtout de la qualité du modèle pédagogique. » Président de la Fesic et directeur général de l’Essca, Jean Charroin présentait cette semaine la vision de son association vis-à-vis du projet de loi de Régulation de l’enseignement supérieur privé en insistant : « La logique de non-lucrativité est importante car elle marque le long terme d’un projet dans le cadre d’une délégation de service public. Nous nous inscrivons dans une longue durée sans remise en question au gré des investisseurs ».

Apprentissage et EESPIG. La fédération juge « fondamental » de flécher l’apprentissage vers des établissements reconnus. Par la voix de la directrice générale de l’Esta, Laure Vieillard, elle estime que les amendements adoptés, notamment autour d’une participation financière accrue de l’employeur pour certains établissements non agréés, « constituent un premier pas mais restent insuffisants, car ils ne couvrent pas les formations de niveau bac +2, en particulier les BTS »

La Fesic s’inquiète par ailleurs du gel de la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG) alors qu’elle pourrait « intéresser de nouveaux établissements soucieux de contractualiser avec l’État », note Jean Charroin. Reste à bien définir ce qu’est la « non-lucrativité », notamment pour les EESC (établissements d’enseignement supérieur consulaire).

Le rôle attendu du HCERES. La Fesic salue le fait que le HCERES soit appelé à structurer l’évaluation de l’enseignement supérieur privé. « Il lui faut toutefois mieux connaître les modèles économiques des établissements privés non lucratifs. Le modèle multi campus peut par exemple être mal appréhendé à travers les grilles traditionnelles d’évaluation des établissements publics », insiste Jean Charroin qui souhaite donc que les futures instances d’évaluation intègrent des compétences capables de comprendre cette « ligne de crête » entre exigence de qualité et équilibre économique.

Mais faut-il évaluer les établissements dans leur ensemble, à l’exemple d’Equis ou de l’AACSB, ou les formations une par une, ou combiner les deux approches ? « Il faudrait examiner à la fois l’établissement et son portefeuille de formations. Cette méthode permettrait d’éviter une simple juxtaposition de présentation de formation et de vérifier si le corps professoral, les moyens et la stratégie correspondent réellement à l’ensemble de l’offre » juge Jean Charroin qui rappelle que les modèles internationaux d’accréditation comportent généralement une évaluation globale du portefeuille de programmes, puis un examen plus précis de certaines formations ciblées, choisies par les évaluateurs et non par l’établissement : « Cette logique permettrait de repérer des programmes sensibles, soit en raison de leur poids économique, soit de leur rôle dans le rayonnement académique de l’école ».

  • La Fesic revendique son ancrage dans les missions de service public : 85 000 étudiants formés, 95 campus, une présence territoriale forte, mais aussi 11 % du budget des établissements consacré à la recherche et 60 % à la masse salariale. Le texte rappelle également que les écoles membres de la Fesic accueillent en moyenne 20 % de boursiers d’État et que 22 % des étudiants bénéficient de dispositifs complémentaires d’accompagnement.

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