ACCRÉDITATIONS / LABELS

Formation professionnelle : nouvelle Loi et nouveaux paradigmes

A travers la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite loi « Pénicaud », le législateur a cherché à rendre plus transparents et plus efficients les processus d’assurance qualité et le financement de la formation professionnelle. Ce faisant, cette nouvelle loi induit de profonds changements dans la régulation du secteur et, les organismes de formation vont devoir adopter de nouveaux paradigmes et se conformer à de nouvelles doctrines s’ils veulent continuer à se développer.

Simplification structurelle

Exit le Comité Paritaire interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation (COPANEF) et la Liste Nationale Interprofessionnelle (LNI). Fin de parcours également pour les Comités Paritaires interprofessionnels Régionaux pour l’Emploi et la Formation (COPAREF) et les Listes Régionales Interprofessionnelles (LRI). Les prérogatives de ces deux organes ainsi que celles de la CNCP sont fondues au sein d’une seule et même agence : France Compétences, mise en place le 1er janvier 2019.

Transformation des OPCA en OPCO

Une mutation complète est également en cours concernant les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui deviennent dans l’arrêté du 29 Mars 2019 des opérateurs de compétences (OPCO).

La cinquantaine d’OPCA s’est donc muée en 11 OPCO amputés des activités de collecte de fonds publics ou mutualisés. Les contributions légales, volontaires ou conventionnelles ne seront plus collectées par les OPCO mais par les URSSAF directement auprès des entreprises.

Missions de France Compétences
Les missions de France Compétences – source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/article/france-competences

Le nouveau CPF appelle une approche Marketing B-to-C

Autre bouleversement sur le plan de l’accès au marché de la formation professionnelle, avec un CPF (Compte Personnel de Formation) libellé en euros et mobilisable par le salarié lui-même. Les organismes de formation devront désormais faire connaitre leur offre directement auprès des individus et non plus seulement auprès des employeurs ou des ex-OPCA.

Le RNCP demeure incontournable

En revanche, le Registre National des certifications Professionnelles (RNCP) est maintenu. L’inscription au RNCP devient même un passage obligé pour rendre une formation certifiante éligible aux fonds de la formation professionnelle. L’inventaire réapparait lui sous forme de registre spécifique. Désormais une inscription au RNCP s’accompagne obligatoirement d’un découpage en blocs de compétence séparables éligibles chacun au CPF. On peut donc légitimement s’interroger sur l’avenir du répertoire spécifique ex-inventaire, lui aussi constitué de blocs de compétence.

Certification qualité de l’établissement

A partir du 1er janvier 2021 apparaît également l’obligation pour les établissements d’être certifiés qualité en tant qu’Organisme de Formation (OF). Cette certification devrait être calquée sur le DATADOCK mis en place par les ex-OPCA mais avec des critères un peu différents et un accent particulier sur la fourniture de preuves en plus des éléments déclaratifs du dossiers.

Gouvernance de France Compétences – source : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/agences-et-operateurs/article/france-competences

Pour plus d’information sur le sujet, contacter HEADway Advisory : contact@headway-advisory.com

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