Ouf, enfin, le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé est arrivé en commission au Sénat le 20 mai et doit être examiné en séance le 1er juin. Sera-t-il adopté à temps pour être applicable à la rentrée 2027 ? Le texte devra être voté suffisamment tôt afin que les décrets soient publiés et que Parcoursup puisse intégrer les nouvelles règles. Un vote trop tardif ferait perdre une année entière. « Le passage au Sénat ne semble pas poser de difficulté majeure. L’incertitude porte davantage sur l’Assemblée nationale et sur la capacité de l’exécutif à inscrire le texte parmi ses priorités », établissait le 12 mai le rapporteur du texte au Sénat, le sénateur Stéphane Piednoir, devant les directeurs des écoles de l’Ugei réunis dans les locaux de l’ECE. Évitera-t-on de lantiponner sur ce texte urgent? Ses précisions et les réactions au projet lors de ce colloque pour éclairer les débats.
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Régulation, démographie, IA : l’enseignement supérieur face à une bascule. Présenté en conseil des ministres en juillet 2025, le projet de loi sur la régulation de l’enseignement supérieur privé arrive dans un contexte de fortes tensions : rétractation de l’apprentissage, inquiétudes sur la qualité d’une partie de l’enseignement supérieur privé lucratif, choc démographique, pression financière et transformation accélérée par l’IA. Selon Stéphane Piednoir, le projet de loi « trouve son origine dans un constat largement partagé : la réforme de l’apprentissage de 2018 a produit des effets positifs, mais aussi des détournements ». En ouvrant plus largement l’apprentissage aux organismes privés, elle a contribué à développer massivement cette voie dans l’enseignement supérieur. Mais certains acteurs se sont engouffrés dans les failles du système.
Le problème central tient à l’usage de fonds publics. Comme le souligne Stéphane Piednoir, le sujet devient beaucoup plus sensible lorsque l’État « subventionne des dysfonctionnements majeurs au bénéfice de structures dont la qualité réelle n’est pas garantie. Les témoignages remontés ces dernières années décrivent des promesses d’apprentissage irréalistes, des formations mal encadrées, des enseignants insuffisamment qualifiés, voire des établissements incapables d’assurer les conditions promises aux étudiants ».
L’enjeu du texte est donc double : restaurer la confiance des familles et protéger les étudiants, souvent âgés de 18 ans lorsqu’ils entrent dans le supérieur. Il s’agit de garantir un socle minimal : qualité de l’accueil, sérieux pédagogique, accompagnement étudiant, professeurs qualifiés, locaux adaptés et insertion professionnelle crédible.
Stéphane Piednoir explique les tenants et les aboutissants du projet de loi devant les directeurs de l’Ugei entouré du président de l’Ugei, Joël Cuny, et d’Olivier Rollot venu animer les débats.
Deux cercles pour clarifier le paysage. Le projet de loi vise à classer les établissements en deux grands ensembles. D’un côté, le public et le privé non lucratif déjà reconnu par la loi Fioraso de 2013. De l’autre, un second cercle d’établissements privés reconnus, mais ne bénéficiant pas du même statut. Cette distinction est censée clarifier un paysage décrit comme « une vraie jungle » par le sénateur qui a certaines réticences sur la terminologie. « Le mot « agréé » paraît relativement clair : il évoque un contrôle, une validation, une conformité. En revanche, le terme « partenaire » suscite davantage de réserves. Il peut créer de l’ambiguïté pour les familles, qui ne sauront pas toujours si un établissement partenaire offre le même niveau de garantie qu’un établissement agréé », explique le sénateur qui préférerait qu’on parle d’établissements sous contrat et hors contrat comme dans le secondaire. Depuis le Sénat a adopté par amendement en commission la notion d’« agréé d’intérêt général » en lieu et place de « partenariat ».
La question de la lucrativité reste également sensible. Le texte actuel laisse encore un « vide juridique » sur la définition de ce qu’est le « non-lucratif ». Cela devrait être précisé par un décret validée en Conseil d’État, afin « d’éviter les interprétations trop larges ou opportunistes ».
L’évaluation, nouveau point de passage obligé. On le sait l’une des innovations majeures du texte concerne l’évaluation des établissements privés par le Hcéres (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur). Cette disposition n’apparaissait pas initialement dans le texte, en raison du flou qui entourait alors l’avenir du Hcéres, mais elle devrait « être réintroduite » selon le rapporteur.
Les conférences de l’enseignement supérieur auditionnées par le Sénat ont en tout cas toutes affirmé ne pas s’opposer à cette évaluation. Elle est même perçue comme un levier de crédibilité. Reste une question importante propre aux écoles d’ingénieurs : la place qu’occupera la Commission des titres d’ingénieur (CTI). Le directeur de l’ECE, François Stéphan, rappelle leur « attachement à cette commission, à son histoire et à son niveau d’exigence alors que la Cefdg est quant à elle absorbée par le Hcéres ». La réponse de Stéphane Piednoir se veut rassurante : « Il n’est pas question de supprimer la CTI. Le débat porte plutôt sur la « primo-évaluation » et sur l’articulation entre CTI et Hcéres ». Là aussi le Sénat a fait évoluer le texte en adoptant, u amendement assurant « l’intervention systématique » de la CTI lors de la procédure d’autorisation à délivrer des diplômes d’ingénieur.
Dans le même temps, plusieurs acteurs appellent à simplifier les procédures d’évaluation. Les écoles reconnues dénoncent un empilement de contrôles, de déclarations et d’évaluations préjudiciable à leur fonctionnement et couteux en ressources. Jean-Christophe Hauguel, directeur de l’ISC, évoque un « millefeuille administratif où les mêmes informations peuvent être demandées plusieurs fois à des autorités différentes ».
L’angle mort des CFA et du ministère du Travail. Le texte traite de l’enseignement supérieur privé, mais une partie du problème se situe ailleurs : dans les CFA (centres de formation d’apprentis) créés après la réforme de 2018, parfois hors du périmètre classique de l’enseignement supérieur et qui relèvent avant tout du ministère du Travail.
C’est là que se trouve un angle mort majeur. De nombreux organismes préparent à des BTS, utilisent l’apprentissage, apparaissent parfois dans Parcoursup, mais ne disposent ni de visa, ni de reconnaissance académique comparable à celle des écoles évaluées. « Certains fonctionnent à distance, sans locaux adaptés. D’autres ont pu reprendre une activité malgré des sanctions administratives, simplement en reformulant leur déclaration », regrette le rapporteur qui appelle à renforcer les contrôles sur le terrain : « Il ne s’agit pas d’interdire, mais de déceler les tricheurs. L’objectif est de pouvoir fermer rapidement les structures qui ne correspondent pas à ce qu’elles promettent, notamment lorsque les locaux, l’encadrement ou les enseignants ne sont pas au rendez-vous à la rentrée ». Autant de sujets traités dans une autre loi, adoptée celle-là, relative à la Lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
PHILIPPE BAPTISTE PROMET UN DEBAT APAISE
Lors de son audition le 13 mai au Sénat, Philippe Baptiste, a estimé que le projet de loi de Régulation de l’enseignement supérieur privé fait l’objet d’un « consensus assez large ». Alors que Stéphane Pednoir défend l’idée de limiter les aides à l’apprentissage aux futurs établissements agréés ou partenaires, le ministre estime que la futur Qualiopi + devrait permettre une régulation par la qualité. Reste à savoir où en est le ministère du Travail à ce sujet. Un groupe de travail pourrait par ailleurs être constitué pour juger de l’utilisation abusive des termes « Mastère », « Bachelor » ou « Master of Science » pour des formations ne conférant pas le grade de licence ou de master.
