Stéphan Bourcieu et Valérie Moatti
Alors que le projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur privé est entré en discussion au Parlement, les 19 établissements d’enseignement supérieur consulaire (EESC) viennent de créer la Conférence des directeurs d’établissements d’enseignement supérieur consulaire (CDEESC) qui a notamment pour objet d’obtenir pour ses membres le statut d’« agréé d’intérêt général ». Les explications de ses co-présidents Stéphan Bourcieu (BSB) et Valérie Moatti (Gobelins).
UNE CONFÉRENCE POUR SORTIR D’UN ANGLE MORT
Olivier Rollot : Pourquoi créer une conférence spécifique aux EESC ?
Valérie Moatti : Parce que les EESC restent très mal connus. Nous sommes souvent perçus comme un objet juridique étrange dans l’enseignement supérieur. Le statut est jeune, il a été créé par Bercy en 2014 (loi Mandon), et il relève du Code de commerce. Cela nourrit beaucoup de malentendus. Si nous n’expliquons pas précisément ce que sont ces établissements, nous sommes assimilés à des structures très différentes de notre réalité.
Stéphan Bourcieu : Aucun regroupement existant ne pouvait porter pleinement ce sujet. La Conférence des Grandes écoles (CGE) rassemble des établissements aux statuts variés. La Conférence des directeurs des écoles françaises de management (Cdefm) intègre effectivement les 7 écoles de management en EESC. Mais les EESC ne sont pas tous des écoles de management. Il existe des écoles de spécialité, des écoles d’ingénieur, des écoles territoriales, des établissements très différents par leur mission, leur taille, leur histoire, leur visibilité. Nous avions donc besoin d’un espace dédié.
O. R : Le projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur privé a joué un rôle déclencheur ?
V. M : Clairement. Dans le projet de loi comme dans les amendements, le terme EESC n’apparaissait pas. Nous avons eu le sentiment d’un vide juridique. Ce n’était pas seulement une absence de mention ; c’était aussi une méconnaissance de notre caractère non lucratif et en conséquence une incertitude et un risque quant à la classification de ces établissements par la loi de régulation de l’enseignement supérieur privé.
S. B : Les pouvoirs publics connaissent mal ce statut. Beaucoup imaginent des sociétés classiques, avec actionnaires privés et dividendes. Or c’est précisément l’inverse. La loi de 2014 a créé une forme de société, mais avec des règles dérogatoires majeures : pas de distribution de dividendes, réinvestissement des résultats, fiscalité cohérente avec l’intérêt général, caractère obligatoirement majoritaire des CCI qui sont des établissements publics administratifs.
LE STATUT, SOURCE DE MALENTENDUS
O. R : Les EESC sont des sociétés, mais sans logique lucrative. Comment l’expliquer simplement ?
S. B : C’est toute la difficulté. Nous relevons du code de commerce, mais nous perdons toute dimension lucrative par les règles qui nous encadrent. D’une part, nous ne distribuons pas de dividendes et en contrepartie nous ne sommes pas fiscalisés (nous ne payons pas d’impôts sur les sociétés). D’autre part, les résultats doivent obligatoirement être réinvestis dans l’établissement. Enfin, les chambres de commerce doivent rester majoritaires au capital. Le statut d’EESC ouvre aussi droit, comme pour les fondations et les associations, à des déductions fiscales en cas de dons.
V. M : Le statut permet théoriquement d’ouvrir le capital, mais cela ne signifie pas attirer du capital financier classique. Aucun investisseur privé ne va entrer dans une structure sans dividendes et avec des chambres de commerce majoritaires. Dans les faits, les ouvertures de capital servent plutôt à associer des acteurs territoriaux ou consulaires.
O. R : Vous avez pourtant ouvert le capital de BSB. Dans quel esprit ?
S. B : Nous avons ouvert environ 3 % du capital. Ce n’était pas une logique de private equity. Des banques mutualistes locales et des chefs d’entreprise ont pris des participations très minoritaires. Leur objectif n’est pas de s’enrichir. Leur présence permet de renforcer la gouvernance, l’ancrage territorial et l’engagement auprès de l’école.
Cette gouvernance élargie évite un face-à-face exclusif avec la CCI. À Dijon, la chambre conserve 97 % du capital, mais elle n’occupe pas seule la gouvernance. Elle a accepté de ne pas présider l’école et de disposer de quatre sièges sur quinze. Les actionnaires minoritaires pèsent peu au capital, mais beaucoup dans l’équilibre stratégique. Et ce montage a été fait en pleine intelligence avec la CCI.
V. M : Dans certains cas, le capital peut aussi être ouvert à d’autres CCI ou à des associations d’alumni ou Fondations d’école comme à HEC ou ESCP. Cela reste très éloigné d’une logique capitalistique classique.
L’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU CŒUR DU DÉBAT
O. R : Vous revendiquez le statut d’agréé d’intérêt général que prévoit de donner la loi seulement à des établissements strictement non lucratifs.
V. M : C’est l’enjeu central. Nous demandons que les EESC soient reconnus comme établissements d’intérêt général, par symétrie avec les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général (EESPIG). Ce point doit être explicite. Tant que rien n’est écrit, le risque d’interprétation demeure.
S. B : Nous disposons d’arguments solides. Les EESC ne distribuent pas de dividendes, ne rémunèrent pas des actionnaires, réinvestissent leurs excédents et peuvent collecter des dons dans un cadre qui est celui de la fiscalité du mécénat, donc des fondations. Nous avions aussi demandé ce qu’on appelle un rescrit fiscal en 2017 pour sécuriser le caractère non lucratif. Bercy a répondu que les EESC relevaient de l’intérêt général. C’est un élément très fort.
Nous menons un travail d’explication auprès des sénateurs, des députés, des administrations et des acteurs de l’enseignement supérieur. Le sujet est technique, rempli d’acronymes et de statuts. Notre responsabilité consiste à rendre cette réalité intelligible.
O. R : Les pouvoirs publics vous entendent-ils aujourd’hui ?
V. M : Les signaux sont plutôt positifs. Le sénateur Stéphane Piednoir, rapporteur du texte de loi au Sénat, a indiqué que les EESPIG et les EESC pourraient prétendre à l’agrément d’intérêt général, puisque celui-ci vise les écoles à but non lucratif. Cela ne figure pas encore clairement dans le texte de loi ni dans un amendement, mais c’est un pas important.
S. B : Nos échanges avec le Sénat, la Dgesip comme avec le Hcéres montrent une volonté de comprendre nos arguments. Les interlocuteurs cherchent à saisir les mécanismes juridiques, fiscaux et de gouvernance. Le sujet reste technique, mais il avance.
Lors d’un échange avec le Hcéres, il nous a été dit, en substance, que cette loi avait été faite aussi pour clarifier la situation des EESC et reconnaître leur caractère non lucratif. Très bien, mais cela n’apparaît pas explicitement dans le texte. Nous demandons donc que cette intention soit formalisée.
UNE LOI JUGÉE NÉCESSAIRE MAIS IMPARFAITE
O. R : Au-delà de la question de votre statut, quel regard portez-vous sur le texte ?
V. M : Nous pensons que la volonté de réguler l’enseignement supérieur privé est nécessaire. Le paysage est devenu très hétérogène et difficile à comprendre pour les jeunes et les familles. Même des personnes bien informées peinent parfois à distinguer les statuts, les garanties, les niveaux de contrôle et de qualité.
S. B : L’intention est bonne. Mais le texte doit éviter de renforcer seulement les établissements déjà agréés sans traiter clairement la question des structures non agréées. Le risque serait de clarifier une partie du marché tout en laissant prospérer les zones les moins lisibles.
O. R : La présence ou non d’un établissement sur Parcoursup constitue-t-il un critère suffisant de qualité ?
V. M : Être hors Parcoursup n’est pas automatiquement un signe de mauvaise qualité. Certaines formations très sérieuses recrutent hors Parcoursup pour des raisons de calendrier, de public ou d’international. À l’inverse, le grand public ne comprend pas toujours ce que signifie cette présence ou cette absence.
S. B : Il faut éviter les raccourcis. Le sujet est plus large : information des familles, qualité des diplômes, contrôle des pratiques commerciales, transparence sur les frais et les débouchés.
O. R : Certains amendements vous inquiètent-ils particulièrement ?
S. B : Le remboursement intégral ou quasi intégral des frais de scolarité après plusieurs mois de formation poserait un problème majeur. Même avec une intention protectrice, cela pourrait désorganiser les établissements et créer une concurrence débridée entre écoles.
V. M : Pour certaines formations, notamment dans les écoles de spécialité, les admissions demandent du temps, des jurys, des portfolios, des entretiens. Cela suppose des moyens. Une interdiction trop large des frais de concours rendrait l’organisation de sélections sérieuses beaucoup plus difficile.
LE RISQUE D’EFFETS PERVERS
O. R : Pourquoi le remboursement tardif des frais vous semble-t-il si problématique ?
S. B : Parce que cela pourrait créer une course au recrutement après la rentrée. Des établissements pourraient inciter des étudiants déjà inscrits ailleurs à changer d’école. Cela a déjà existé sous d’autres formes, avec des rachats d’acomptes. Une dérégulation de ce type créerait beaucoup d’instabilité.
V. M : Le sujet concerne aussi l’international. Les écoles françaises recrutent dans un marché mondial. Des institutions étrangères en difficulté pourraient chercher à récupérer des étudiants après leur arrivée en France. Ce serait dangereux pour la stabilité des promotions et pour les modèles économiques.
O. R : Vous évoquez aussi un risque migratoire.
S. B : Il faut le dire avec prudence, mais le risque existe. Un étudiant international peut obtenir un visa grâce à une inscription, arriver en France, demander ensuite un remboursement, puis disparaître. Nous avons déjà connu des situations où des candidats préféraient perdre un acompte plutôt que payer des circuits migratoires beaucoup plus dangereux. Ce n’est pas le cœur du débat, mais le législateur doit évaluer les effets pratiques de certaines mesures.
O. R : Le MESRE partage-t-il cette alerte ?
S. B : Les échanges restent ouverts. Le ministère ne semble pas favorable aux versions les plus dures de certains amendements, mais tout dépendra de la rédaction finale. Notre rôle consiste à alerter sur les conséquences concrètes.
CE QUE LES EESC ONT CHANGÉ POUR LES ÉCOLES
O. R : En définitive le passage en EESC a-t-il été bénéfique pour les établissements qui ont opté pour le statut ?
S. B : Pour BSB, le bilan est très positif, mais très contextuel. Le premier intérêt était patrimonial. Le statut a permis le transfert du patrimoine immobilier sans droits ni taxes et donc de renforcer les fonds propres et les capacités d’investissement de l’école. Pour une école, cela change tout : sans ce cadre, recevoir un patrimoine de plusieurs dizaines de millions d’euros aurait été impossible à financer.
V. M : Mon appréciation est plus nuancée. Pour certaines écoles, notamment dans les spécialités créatives, le passage en EESC s’est accompagné de transitions complexes et parfois de hausses de frais de scolarité. Le modèle peut être pertinent, mais il ne se vit pas partout de la même manière.
O. R : Le statut a-t-il aussi permis de donner plus d’autonomie aux écoles qui l’ont adopté ?
S. B : Absolument. Une association loi 1901 peut fonctionner pour de petites structures, mais elle n’est pas toujours adaptée à des écoles qui réalisent plusieurs dizaines, voire plus de cent millions d’euros de chiffre d’affaires. L’EESC permet de structurer le capital, de clarifier les actifs, de recevoir le patrimoine, le fonds d’enseignement, la marque, et de bâtir une gouvernance plus autonome.
O. R : Quelle leçon tirez-vous de cette expérience ?
S. B : Le statut peut être très utile à condition de servir un projet d’établissement. Il ne s’agit pas seulement de changer de forme juridique. Il faut sécuriser le patrimoine, renforcer la gouvernance, préserver l’intérêt général et construire un équilibre entre la CCI, le territoire, les entreprises et l’école.
V. M : Et il faut maintenant que cette réalité soit comprise. Les EESC ne cherchent pas un privilège. Elles demandent que leur spécificité soit reconnue dans un texte qui veut justement distinguer les acteurs non lucratifs et les acteurs lucratifs.
S. B : Nous défendons un principe simple : les EESC sont des établissements non lucratifs, ancrés dans leurs territoires, gouvernés avec des acteurs publics ou d’intérêt collectif, et engagés dans une mission d’enseignement supérieur. Il faut désormais que la loi le dise clairement.
- Créé par la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC) regroupe 19 établissements : Audencia business School ; Business Campus Aveyron (EGC) ; BSB ; École des métiers du Grand Paris ; École supérieure de design des Landes , EGC Centre-Est ; ESCP Business School ; ESIEE IT ; ESTIA ; Ferrandi ; Gobelins Paris ; Grenoble EM ; HEC ; IN&MA ; Isipca ; NEOMA ; Sup de V ; TBS ; SKILLFOR (EGC Martinique) en cours de passage au statut EESC.
