« Tirant profit de la réforme de l’apprentissage de 2018, le secteur de l’enseignement supérieur privé lucratif s’est rapidement développé, soutenu par des fonds publics pouvant représenter jusqu’à 70 % du chiffre d’affaires de certains établissements » écrivent l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) et l’Igésr (Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche) dans leur rapport conjoint consacré à l’enseignement supérieur privé lucratif. Les deux inspections y mettent en évidence des « fragilités récurrentes en matière de qualité pédagogique, le recours à des pratiques commerciales trompeuses, une offre de formation volatile ainsi qu’un déficit de transparence quant à la reconnaissance des diplômes ». De plus selon elles le contexte économique actuel fait « peser un risque important de fermeture d’établissements et/ou de groupes ». Résultat : la « phase de consolidation interne à l’œuvre est susceptible d’aboutir à une forte concentration du marché de l’enseignement supérieur privé ».
Deux groupes étudiés. Leurs travaux se sont appuyés sur des contrôles approfondis des groupes Galileo Global Education et Collège de Paris. Au sein de ces groupes, elles ont procédé au contrôle de quatre établissements d’enseignement supérieur : HETIC et l’ESG Lyon (groupe Galileo) ainsi qu’Exchange College et Ascencia Business School (groupe Collège de Paris).
Les groupes privés étudiés « affichent une forte rentabilité », reposant sur des financements publics importants, une structure de coûts fortement optimisée caractérisée par des « montants pédagogiques faibles complétée parfois par des politiques de mutualisation étendues ainsi que par une souplesse accrue permise par le recours massif à des intervenants prestataires ». Pour le groupe Collège de Paris, les financements publics représentaient 67 % du chiffre d’affaires en 2023-2024, essentiellement composés des ressources tirées de l’apprentissage.
L’EBITDA d’un des groupes contrôlés a par exemple cru de manière très dynamique, augmentant de 87 % entre 2020-2021 et 2024-2025 atteignant 21 % du chiffre d’affaires. Son résultat opérationnel en France est cependant orienté à la baisse, le résultat opérationnel des activités françaises a ainsi décru de 85 % entre 2021 et 2024.
Et c’est là que le bât blesse : cette dynamique de croissance s’est accompagnée d’un recours important à l’endettement, qui, combiné à l’exigence de rentabilité, conduit les écoles à « devoir générer chaque année une trésorerie suffisante pour assurer la soutenabilité du modèle. » Cette pression importante peut, à son tour, « conduire à l’utilisation de pratiques commerciales trompeuses ou à une recherche d’optimisation des coûts pédagogiques », comme l’ont montré certains contrôles de la mission.
Des actionnaires stables et peu actifs. L’actionnariat du groupe Galileo est assez stable, composé aujourd’hui pour l’essentiel du fonds de pension public canadien CPPIB51 et du fonds Théthys Invest, family office de la famille Bettencourt-Meyers. Bpifrance est également actionnaire, de même que dans le Collège de Paris.
Mais, notent les inspections, les « défaillances graves de gestion constatées dans certains des établissements contrôlés relevant du groupe Collège de Paris n’ont entrainé qu’une intervention tardive des actionnaires ». Ce qui amène la mission à s’interroger « tout particulièrement sur le positionnement de Bpifrance, présent dans de nombreux groupes du secteur ».
Ecoles et groupes d’écoles. D’aucuns se souviennent de la stupéfaction de la Dgesip il y a quelques années quant à l’ampleur prise par l’enseignement supérieur privé. La mission constate toujours aujourd’hui une « connaissance lacunaire de son fonctionnement par les pouvoirs publics ». La notion même de groupe d’enseignement supérieur privé, centrale dans l’organisation réelle des acteurs contrôlés, demeure « imparfaitement appréhendée » par les dispositifs statistiques, administratifs et de contrôle.
Au sein du groupe Galileo, par exemple, l’établissement des contrats d’apprentissage, la politique de recrutement des étudiants ou encore la conception des programmes de formation font l’objet d’une centralisation qui peut parfois être très poussée alors que les établissements à disposer d’un degré limité d’autonomie, faisant « en réalité des groupes eux-mêmes des acteurs centraux dans la mise en œuvre de leur mission d’enseignement supérieur ». Mais alors peut-on évaluer les écoles sans leurs groupes ? D’autant que des groupes mutualisent au sein d’un nombre réduit de CFA l’ensemble de leur activité d’apprentissage. Un seul CFA du groupe Galileo, « ESGCV », accueille ainsi 80 % des apprentis du groupe.
Les recommandations des inspections. Les deux inspections concluent dans leur rapport que la « dérégulation actuelle fait peser un risque majeur au regard de l’intérêt général, en fragilisant la qualité globale de l’enseignement supérieur et la confiance dans les diplômes et titres proposés ». Elles proposent donc notamment de :
- renforcer les obligations à l’ouverture d’un CFA ;
- priver de tout référencement sur les sites publics (fiche RNCP, Parcoursup) et de prise en charge financière (OPCO) les organismes de formation ne disposant pas de numéro de déclaration d’activité (NDA) via un traitement automatisé ;
- supprimer la procédure de visa relative à la reconnaissance des titres et diplômes par le ministère chargé de l’enseignement supérieur afin d’éviter la confusion avec la procédure d’obtention du grade « licence » ou « master » ;
- conditionner toute reconnaissance de l’État au renforcement des obligations en matière de qualité pédagogique des établissements d’enseignement supérieur privés ;
- interdire au CFA d’employer ses propres étudiants en apprentissage ou de les employer dans l’un des établissements du groupe ;
- mettre en œuvre le mécanisme de l’habilitation à former pour les préparations privées aux diplômes du BTS afin de mieux réguler cette offre de formation ;
- simplifier et renforcer la portée des obligations déclaratives comptables des CFA ;
- clarifier les règles applicables en matière de reconnaissance des crédits ECTS délivrés aux étudiants par les établissements d’enseignement supérieur ;
- améliorer la lisibilité des titres professionnels en faisant un lien explicite avec la nomenclature des spécialités de formation définie par l’INSEE auxquels ils se rattachent (sur le site de France compétences et des établissements) ;
- demander aux groupes dont la fermeture présente un risque systémique la présentation d’un plan présentant les conséquences opérationnelles et les conditions de poursuite d’études des publics en cas de suspension de l’activité ;
- rendre accessible sur les sites internet des établissements l’intégralité des rapports d’audits Qualiopi réalisés et afficher systématiquement les coordonnées de contact de l’organisme certificateur.
- renforcer la transparence de la communication des établissements supérieurs privés sur les titres professionnels qu’ils délivrent ;
- conditionner toute reconnaissance de l’État à la mise en place d’une participation effective des étudiants et des enseignants à la gouvernance de leur établissement ;
- conditionner toute reconnaissance de l’État à la publication annuelle d’un plan d’engagement social et sociétal ;
- intégrer dans le référentiel Qualiopi + un élément d’évaluation relatif à la qualité des partenariats locaux, en particulier en matière d’accès des étudiants à leurs droits et aux soins ;
- renforcer la cohérence entre les missions réalisées en entreprise et les compétences visées par la formation
- assurer la transparence et la robustesse des résultats d’insertion professionnelle des établissements ;
- rendre obligatoire la mise en place de questionnaires de satisfaction auprès des apprentis et de leurs employeurs ;
- expérimenter la mise en place d’une part de financement prenant en compte la qualité des CFA, fondée sur les taux d’insertion dans l’emploi et la satisfaction des parties prenantes sur l’action des organismes (apprentis et employeurs d’apprentis) ;
Les conférences de l’enseignement supérieur appellent depuis longtemps à une régulation du secteur mais la loi tant attendue sur la Régulation de l’enseignement supérieur privé peine à voir le jour… En revanche celle dite Anti-fraudes vient d’être publiée avec plusieurs dispositions importantes pour le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
