La première étape est passée. Le Sénat a adopté le 2 juin en première lecture le projet de loi Relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé. Mais on est loin de l’unanimité espérée. Si le groupe Les Républicains a voté le texte le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’y est opposé alors que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’est abstenu. Sur les 109 amendements examinés 31 ont été retenus. Aucun ne l’a été sur le sujet particulièrement épineux du « droit de rétractation » des étudiants inscrits dans un établissement. On en reste donc au texte initial qui actait un droit de rétractation jusqu’à un moins avant le début de la formation. Cela pose déjà des questions d’équilibre financier aux établissements mais bien moins que si des amendements actant une rupture possible sans frais une fois en formation étaient votés comme le prévoyaient plusieurs amendements.
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Les grands tenants du texte. Ce texte entend poser un principe simple qu’explique ainsi Philippe Baptiste, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Espace : « Ce qui compte, ce n’est pas le statut d’un établissement, c’est la qualité de ses formations. Avec ce texte, nous donnons aux familles un repère clair : être sur Parcoursup, c’est bénéficier, après évaluation indépendante, de la garantie qualité de l’État. Nous protégeons les étudiants des dérives de quelques-uns sans pénaliser un secteur qui, dans son immense majorité, fait son travail avec sérieux et engagement. C’est une réforme attendue, équilibrée, et que nous voulons largement consensuelle. » Oui mais peut-elle être adoptée dans cette législature alors que déjà 100 amendements avaient été déposés au Sénat et que le texte n’est toujours pas à l’agenda de l’Assemblée nationale ? Le MESRE s’est en tout cas donné du temps en annonçant vouloir repousser l’application de la loi à la session 2029 de Parcoursup.
Les apports du Sénat. Le Sénat a notamment substitué la dénomination d’agrément d’intérêt général à celle de partenariat. Il a également renforcé les avantages associés régimes d’agrément, notamment en ce qui concerne l’accès aux financements de l’apprentissage et le bénéfice du jury rectoral. Il a créé un nouveau volet relatif à la régulation des organismes de formation relevant du code du travail, qui recouvrent notamment les centres de formation d’apprentis (CFA) qui supprime l’intervention du recteur dans la procédure d’ouverture des organismes de formation privés pour laisser ce pouvoir aux Dreets.
Le Sénat a également prévu une certification de qualité renforcée jetant les premières bases d’un « Qualiscore ». Un point sur lequel l’amendement a finalement été rejeté par le gouvernement qui se refuse à créer un nouveau label de qualité.
Un amendement autorisant les organismes privés d’enseignement à distance à solliciter l’agrément a lui aussi été adopté en dépit de l’opposition du gouvernement.
Le Sénat a enfin renforcé le contrôle pesant sur les établissements privés qui ne s’inscriront pas dans le régime d’agrément, en :
- précisant l’interdiction des frais de réservation et le régime de résiliation de leurs contrats par les étudiants ;
- créant une obligation d’information à leur charge sur la nature de leurs formations et leur reconnaissance par l’État, qui se traduira par l’obligation de faire figurer une « carte d’identité » de chaque formation sur tous leurs documents d’inscription et tous leurs supports de communication, notamment publicitaires. Cette obligation permettra notamment d’informer les étudiants et les familles sur la valeur des diplômes délivrés et les possibilités de poursuite d’études auxquels ils donnent accès ;
- prévoyant des sanctions pour les dirigeants d’établissements qui se livreraient à des pratiques trompeuses sur les appellations de leurs diplômes.
« On est parvenus à un texte équilibré qui allège les évaluations mais nous n’allons pas ouvrir grandes les portes de l’agrément », explique Jérôme Méric, directeur du département enseignement supérieur privé du Hcéres, devant les écoles de management réunies au congrès annuel de la Cdefm (Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion) (lire ci-dessous), en rappelant que « l’agrément se substitue à une reconnaissance qui était acquise pour toujours quand l’agrément devra être régulièrement renouvelé ».
UN SECTEUR PRIVE DEVENU INCONTOURNABLE, UNE REGULATION NECESSAIRE
En dix ans, le nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur privé est passé de 490 000 à près de 790 000 : un étudiant sur quatre étudie aujourd’hui dans le privé. Cet essor appelle aujourd’hui une « évolution du cadre législatif afin de permettre une véritable régulation des formations par la qualité » selon le MESRE
Le projet de loi entend faire de la présence sur Parcoursup la véritable garantie de qualité délivrée par l’État. À terme, seules pourront y figurer les formations dont la qualité aura été évaluée par une instance indépendante, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres).
Deux niveaux de reconnaissance sont créés par la loi et donnent de droit l’accès à Parcoursup :
- l’agrément : ouvert à tous les établissements privés, à but lucratif ou non, ainsi qu’aux organismes de formation. Il atteste de la qualité globale de l’offre de formation après évaluation indépendante portant sur la formation, mais aussi sur la stratégie, la gouvernance, la gestion et la politique sociale de l’établissement.
- l’agrément d’intérêt général – qui remplace le terme de « partenariat » du texte initial après un amendement que le MESRE reprend à con compte – est réservé aux établissements à but non lucratif qui concourent aux missions du service public. Il distingue ceux qui adossent leurs formations à la recherche, organisent la vie étudiante et s’engagent par contrat avec l’État.
Parcoursup sinon rien ! Comme l’explique le MESRE le message adressé aux familles est « limpide : une formation présente sur Parcoursup est une formation dont l’État garantit la qualité ». Celles qui en seront absentes porteront, selon les mots employés par le cabinet du MESRE en présentation de la loi, « le stigmate » de ne pas avoir été agréées dans ce cadre. Les jeunes resteront libres de s’inscrire dans des formations hors Parcoursup, mais ils « sauront alors que cette garantie n’existe pas ».
Dans le même esprit, seuls les établissements agréés ou d’intérêt général pourront, demain, délivrer des diplômes reconnus par l’État ou conférer un grade universitaire.
Un « véritable droit du consommateur étudiant ». Le texte entent donner à l’État les outils d’une régulation effective. Les pouvoirs de l’Inspection générale (IGESR) sont étendus aux structures qui contrôlent les organismes de formation. La certification Qualiopi est par ailleurs étendue à toutes les formations délivrant un titre professionnel, quelle que soit leur source de financement.
Le texte entend créer un « véritable droit du consommateur étudiant ». Un droit de rétractation renforcé est instauré avant le début de la formation, avec remboursement intégral des sommes versées — hors frais d’inscription strictement encadrés. Les versements anticipés et les frais annexes sont plafonnés. Les clauses contraires seront réputées non écrites, et les manquements passibles d’amendes.
Pour les apprentis, le texte interdit purement et simplement les frais de réservation et garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé.
Un calendrier encore incertain. Interrogé sur l’inscription du texte à l’Assemblée nationale, le cabinet du ministre se montre « confiant » mais sans donner de date ferme. Le sujet est « très attendu par les députés », mais il n’est pas encore possible de dire si l’examen aura lieu avant la suspension estivale ou à la rentrée.
L’entrée en vigueur du dispositif dépendra largement du rythme parlementaire. Le gouvernement envisage aujourd’hui un décalage de deux ans, notamment parce que le calendrier de Parcoursup impose un long rétroplanning : les formations doivent être stabilisées plusieurs mois avant l’ouverture de la campagne d’orientation. À cela s’ajoute le temps nécessaire aux évaluations. « On se projette maintenant vers une application en 2028 pour une entrée en vigueur en 2029 » révèle le MESRE qui a fait adopter un amendement dans ce sens.
Les deux chantiers doivent donc être articulés, notamment à la lumière d’une mission d’inspection sur le supérieur privé attendue « dans les prochaines semaines ».
L’apprentissage, un succès à réguler. L’apprentissage est un succès dont le financement reste sensible. Le Sénat a introduit un mécanisme de reste à charge pour certaines entreprises, et le rapporteur Stéphane Piednoir souhaite le majorer pour les formations hors Parcoursup. Le gouvernement ne s’y opposera pas frontalement, mais reste réservé. Sa préférence va à « une régulation par la qualité » plutôt qu’à « une régulation par les prix ».
Sur l’extension du reste à charge majoré aux formations de niveau 5, notamment les BTS, la position du gouvernement est plus nettement défavorable, au nom des tensions de recrutement sur les métiers de techniciens.
Le Hcéres au centre de l’évaluation, la CTI préservée. Le texte confie un rôle important au Hcéres dans l’évaluation des établissements privés. Le ministère estime que l’agence se prépare déjà à cette montée en charge et ne voit pas, à ce stade, de difficulté majeure de faisabilité ». Un amendement prévoir que les évaluations pourraient seront payantes et cela même pour les établissements agréés d’intérêt général. Le MESRE relativise le risque que certains s’y refusent pour des questions matérielles, en soulignant que la participation demandée pourrait couvrir « intégralement ou partiellement » les frais, avec des montants qui devraient rester limités.
Plusieurs amendements visent à renforcer ou modifier le rôle de la Commission des titres d’ingénieur. Le ministère juge que l’équilibre actuel est préservé. La CTI reste l’instance compétente pour garantir la qualité du titre d’ingénieur, tandis que le Hcéres interviendra plutôt sur l’évaluation des établissements. Le MESRE dit ne pas vouloir de « bouleversement des équilibres » entre les différentes instances d’évaluation.
Les jurys rectoraux davantage encadrés. Le texte prévoit qu’ils n’interviennent désormais qu’après une évaluation de la qualité par le Hcéres. Le recteur conservera son rôle, mais uniquement une fois cette étape d’évaluation franchie.
Pour le ministère, cette évolution est cohérente avec l’ensemble du projet : replacer la qualité, la transparence et la garantie de l’État au centre du système.
Hors Parcoursup que se passera-t-il ? Le projet de loi ne couvre pas tout le champ de la formation privée. Pour les acteurs situés hors Parcoursup, le gouvernement renvoie au plan interministériel de juillet 2025 sur « l’amélioration de la qualité et la lutte contre la fraude dans la formation ».
Ce plan prévoit notamment un renforcement de Qualiopi, avec de nouveaux indicateurs et des audits plus exigeants. Mais le ministère distingue bien les deux logiques : Qualiopi relève d’une certification de processus, tandis que le projet de loi introduit « une logique qualité qui découle d’une évaluation indépendante ».
LA CDEFM ET LA CGE INQUIETES. « Tout ça pour ça » expriment la Conférence des Grandes écoles (CGE) et la Conférence des directeurs des écoles françaises de management (Cdefm) dans un communiqué suite au vote de la loi. En substance, elles regrettent qu’« alors que le projet de loi affichait l’ambition de mieux encadrer les pratiques commerciales des acteurs peu scrupuleux du secteur, le texte qui sera présenté à l’Assemblée Nationale ne réponde en rien à cet objectif ». Loin de remédier aux dérives qu’il entendait combattre, il « impose de nouvelles contraintes aux grandes écoles engagées dans une démarche exigeante de qualité, reconnues pour la sélectivité et l’excellence de leurs formations et déjà soumises à des évaluations rigoureuses ». Et d’asséner qu’en accordant les mêmes droits à tous les établissements sans « imposer les mêmes exigences, le texte fragilise l’excellence au lieu de s’attaquer aux dérives qu’il prétend combattre ».
Financement public de l’apprentissage. Les deux conférences stigmatisent particulièrement qu’au terme de la loi les « écoles peu vertueuses, dont l’argument de vente principal est d’éviter aux jeunes le stress de Parcoursup, se réjouissent » puissent continuer à recevoir les financements de l’apprentissage. Selon elles, « n’aurait-il pas été logique de s’appuyer sur les nouveaux dispositifs d’agrément et d’agrément d’intérêt général ? »
Plus encore stigmatise encore les conférences « aucune contrainte en termes de qualité pédagogique n’est ajoutée aux établissements qui ne seront pas agréés, le seul changement pour eux induit par le projet de loi est de sortir de Parcoursup… ce qu’ils ne perçoivent pas forcément comme une contrainte. »
Et d’insister : « Nos deux conférences ne peuvent se résoudre à ce que nos impôts financent des écoles créées par effet d’aubaine et demandent que le financement public de l’apprentissage soit réservé aux établissements agréés ou agréés d’intérêt général ».
Droit de rétractation : danger immédiat. Mais c’est l’article 8 qui inquiète le plus les deux conférences. Cet article prévoit notamment :
- la possibilité pour un étudiant de résilier son inscription jusqu’à trente jours avant le début de la formation sans avoir à justifier d’un motif ;
- la faculté de résilier jusqu’à trois mois après le début des cours pour un motif qualifié de « sérieux et légitime » dont les contours demeurent imprécis ;
- le plafonnement des arrhes à 10 % du coût de la formation ;
- l’interdiction pour les établissements de percevoir des arrhes plus de soixante jours avant le début de la formation pour sécuriser une place à l’étudiant.
Ces dispositions, si elles étaient définitivement adoptées, « fragiliseraient profondément le fonctionnement des établissements privés de qualité, alors même qu’ils contribuent à l’attractivité et au rayonnement de l’enseignement supérieur français ».
D’abord sur le plan économique : « permettre un désistement sans motif jusqu’à trente jours avant le début de la formation ferait peser sur les écoles un risque financier majeur ». À cette échéance, les recrutements d’enseignants, les investissements pédagogiques, les réservations de locaux et les engagements contractuels ont déjà été réalisés. Les places libérées ne peuvent généralement plus être réattribuées dans des délais aussi courts.
A l’international ces dispositions « créeraient une situation de concurrence défavorable aux établissements français ». Alors que les grandes institutions internationales sécurisent leurs recrutements plusieurs mois avant la rentrée, la France « deviendrait l’un des rares pays à empêcher ses établissements de stabiliser leurs effectifs en amont ».
Poursuivre le combat. Les deux conférences disent « poursuivre leur mobilisation auprès du gouvernement et des Députés, dans la perspective du prochain examen du texte à l’Assemblée nationale. Elles notamment pour :
- La révision de l’article 5 afin que les financements de l’apprentissage soient strictement fléchés vers les établissements agréés et agréés d’intérêt général. 2. L’exclusion de ces établissements du champ d’application de l’article 8.
Oui mais de plus grands dangers les menacent si on se penche sur plusieurs amendement non adoptés qui pourraient bien revenir à l’Assemble ? L’amendement n°6 visait ainsi à allonger le délai permettant le remboursement des frais de réservation « pendant la moitié de la durée de période de formation » ! L’amendement n°61 entendait limiter la perception des fonds de l’apprentissage aux seuls établissements publics et privés titulaires de l’agrément d’intérêt général, en excluant même les établissements privés titulaires seulement de l’agrément. Les amendements n°71 et 72 entendaient réserver le bénéfice du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux seuls établissements publics d’enseignement supérieur et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. La CVEC aurait été remplacée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. L’amendement n°51 marquait un sérieux retour en arrière dans les regroupements d’établissements en proposant de « limiter la possibilité d’être établissement-composante au sein d’un regroupement d’établissements aux seuls établissements publics ».
Les oppositions de la CGE et de la Cdefm comme cette première litanie d’amendements augure de nombreux rebondissements à l’Assemblée nationale. Si le texte y parvient…
Une loi qui dépasse le seul enseignement supérieur privé. Au-delà du seul enseignement supérieur privé, le projet ouvre la possibilité d’une accréditation globale pour les universités publiques, qui pourront être accréditées par grands secteurs de formation plutôt que diplôme par diplôme. Il proroge également de trois ans l’expérimentation des établissements publics expérimentaux pour leur laisser le temps de consolider leur modèle.
